Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 364‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 351-1 à L. 352-6 | |
| L. 352-7 | La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 352-8 et L. 352-9 |
»
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à actualiser un tableau Lifou figurant à l’article L. 364-1 CESEDA, nécessaire à la bonne application de l’article 15 du projet de loi aux îles Wallis et Futuna. Il s’agit d’une coordination avec les modifications rédactionnelles apportées par l’amendement N° COM-150 adopté en commission des lois du Sénat, ayant omis cet article qui figurait initialement dans le texte déposé au Sénat le 3 mai 2023.