- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« X. – Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le 7° de l’article L. 930‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les articles L. 722‑6, L. 723‑5, L. 723‑6 et L. 724‑1‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023- du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ;
« 2° Le 6° de l’article L. 940‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 723‑7, » sont supprimés ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 722‑6, L. 723‑5, L. 723‑6 et L. 724‑1‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-XXX du XXX d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ».
Cet amendement rédactionnel vient corriger une erreur intervenue lors de l’adoption de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le deuxième alinéa de l’article L. 723-7 du code de commerce fixe la limite d’âge des juges consulaires à 75 ans et doit être applicable à la Polynésie française. Il doit donc être retiré des exceptions dans lesquelles il était entré par erreur.
Il précise, également, que les dispositions prévues à l’article 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à l’exception de celles portant sur la formation obligatoire des présidents des tribunaux. Il n’y a en effet pas de président élu à la tête des tribunaux mixtes de commerce dans ces territoires, cette tâche étant assurée par des magistrats professionnels.