Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Substituer aux alinéas 15 et 16 les alinéas suivants :
« a) Les références : « L. 211‑9, » et « L. 217‑6 » sont supprimées ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les articles L. 211‑9 et L. 217‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.