Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer la première occurrence des mots :

« de chambre régionale des comptes ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.