Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
I. – À l’alinéa 306, substituer aux mots :
« portées par le »
le mot :
« du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 307, substituer au mot :
« portées »
le mot :
« définies ».
III. – En conséquences, à l’alinéa 311, substituer au mot :
« portées »
les mots :
« mises en œuvre ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 312, substituer au mot :
« porter »
le mot :
« promouvoir ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 316, substituer au mot :
« portera »
les mots :
« mettra en œuvre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.