Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Philippe Pradal
Photo de monsieur le député Jean Terlier

I. – À l’alinéa 306, substituer aux mots :

« portées par le »

le mot :

« du ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 307, substituer au mot :

« portées »

le mot :

« définies ».

III. – En conséquences, à l’alinéa 311, substituer au mot :

« portées »

les mots :

« mises en œuvre ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 312, substituer au mot :

« porter »

le mot :

« promouvoir ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 316, substituer au mot :

« portera »

les mots :

« mettra en œuvre ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.