Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Erwan Balanant
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – À l’alinéa 306, substituer aux mots :
« portées par le »
le mot :
« du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 307, substituer au mot :
« portées »
le mot :
« définies ».
III. – En conséquences, à l’alinéa 311, substituer au mot :
« portées »
les mots :
« mises en œuvre ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 312, substituer au mot :
« porter »
le mot :
« promouvoir ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 316, substituer au mot :
« portera »
les mots :
« mettra en œuvre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.