Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
Erwan Balanant
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« autres que ceux relevant des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement précise l’articulation entre les régimes de perquisitions de nuit applicables en matière de criminalité organisée et ceux introduits par le projet de loi, les infractions concernées pouvant être communes à ces régimes.