Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« Dans le cas prévu au présent alinéa, l’intégralité de la... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.