Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
Erwan Balanant
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À l’alinéa 21, après le mot :
« flagrant »,
insérer les mots :
« et selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 706‑92 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement rend expressément applicable aux perquisitions de nuit autorisées dans le cadre d’une information judiciaire relative à un crime flagrant contre les personnes, le formalisme prévu en cas d’enquête de flagrance, et en matière de criminalité et de délinquance organisées.