Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
À l’alinéa 36, supprimer les deux occurrences des mots :
« au plus tard ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : les termes « au plus tard » sont redondants avec la formule « dans un délai de ».