Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.