Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« la personne »
les mots :
« le prévenu ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de l’intéressé »
les mots :
« du prévenu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.