Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
À la fin de l’alinéa 191, supprimer le mot :
« , etc. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’alinéa 189 comporte le mot « notamment » qui renvoie, alinéa après alinéa, à une liste des opérations immobilières visées par ce texte.
Il est donc superfétatoire de rajouter le mot « etc » en fin de phrase.