Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
Substituer à l’alinéa 54 les trois alinéas suivants :
« b) Le second alinéa est ainsi modifié :
« – après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou un témoin assisté » ;
« – les mots : « lorsqu’elle est informée » sont remplacés par les mots : « lorsque la partie ou le témoin assisté est informé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.