Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 juin 2023)
Erwan Balanant
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À la seconde phrase de l’alinéa 66, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« est prise dans les formes prévues au dernier alinéa de l’article 230‑33 et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement apporte des précisions sur les formes que doit prendre la décision prévue au nouvel article 230‑34‑1.