Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Erwan Balanant
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Jusqu’en 2027, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport sur l’exécution de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'exécution de la loi, comme c'était le cas dans la précédente loi de programmation pour la Justice. Ces documents sont essentiels pour que le Parlement puisse assurer un suivi de l'exécution de la programmation budgétaire avant le projet de loi de finances de chaque année.