- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Erwan Balanant
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 521‑5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « approfondies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont le ou les objets sont indiqués dans le jugement, renvoyer le dossier au procureur de la République afin que ce dernier soit procède à ces investigations en poursuivant l’enquête, soit requiert l’ouverture d’une information judiciaire. »
« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la juridiction est à nouveau saisie, dans les conditions prévues à l’article L. 423‑4, d’une affaire dans laquelle elle a fait application des dispositions du premier alinéa, elle ne peut la renvoyer à nouveau au procureur de la République. »
Amendement de coordination.
Cet amendement transpose dans le code de la justice pénale des mineurs les dispositions prévues à l’article 3 en cas de renvoi au procureur à mieux se pourvoir, en y intégrant les modifications proposées par amendement.