Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Philippe Pradal
Photo de monsieur le député Jean Terlier

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’affaires criminelles non résolues, telles qu’elles sont définies »

les mots :

« de crimes non élucidés, tels qu’ils sont définis »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.