Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Erwan Balanant
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’affaires criminelles non résolues, telles qu’elles sont définies »
les mots :
« de crimes non élucidés, tels qu’ils sont définis »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.