Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’affaires criminelles non résolues, telles qu’elles sont définies »

les mots :

« de crimes non élucidés, tels qu’ils sont définis »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.