Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Erwan Balanant
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° Le premier alinéa de l'article 706‑106‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « et 382 » sont remplacées par les références : « , 382 et 693 » ;
« b) Après le mot : « tous », sont insérés les mots : « les crimes et ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.