Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe Renaissance

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Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : 

« 2° Le premier alinéa de l'article 706‑106‑1 est ainsi modifié :

« a) Les références : « et 382 » sont remplacées par les références : « , 382 et 693 » ;

« b) Après le mot : « tous », sont insérés les mots : « les crimes et ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.