Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° Le premier alinéa de l'article 706‑106‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « et 382 » sont remplacées par les références : « , 382 et 693 » ;
« b) Après le mot : « tous », sont insérés les mots : « les crimes et ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.