Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
I. – À l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence des mots :
« à une peine »
les mots :
« fait l’objet d’une mesure ».
II. – En conséquence, avant la première occurrence des mots :
« à une peine »
insérer le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.