Fabrication de la liasse

Amendement n°CL91

Déposé le jeudi 15 juin 2023
Discuté
Rejeté
(jeudi 22 juin 2023)
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ARTICLE PREMIER - RAPPORT ANNEXÉ

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 53.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.
 
Le projet de loi concerne la période 2023-2027.  Les 605 équivalents temps pleins recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité n’ont pas vocation à figurer dans le programme présent qui recouvre les années 2023-2027. Ce chiffre a au demeurant été supprimé par le Sénat dans l’article 1er.