Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Erwan Balanant
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« dans ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« en son sein ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« qu’il met en œuvre par divers ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel