Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« dans ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« en son sein ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« qu’il met en œuvre par divers ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel