Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Erwan Balanant
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – À la première phrase de l’alinéa 95, substituer aux mots :
« des recrutements à intervenir dans les cinq ans »
les mots :
« dans lesquelles des recrutements sont prévisibles au cours des cinq prochaines années ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« identifiées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel