Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 95, substituer aux mots :
« des recrutements à intervenir dans les cinq ans »
les mots :
« dans lesquelles des recrutements sont prévisibles au cours des cinq prochaines années ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« identifiées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel