Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 106, substituer au mot :

« porteur »

le mot :

« comprenant ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« emporte »

le mot :

« entraîne ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel