Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 106, substituer au mot :
« porteur »
le mot :
« comprenant ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« emporte »
le mot :
« entraîne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel