Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« en application de »

les mots :

« lorsqu’ils accomplissent les missions confiées par les magistrats mentionnées à  ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.