Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons et apparentés

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À l’alinéa 10, après le mot :

« fonctions »,

insérer les mots :

« d’un conseiller prud’homme ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.