Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Erwan Balanant
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant :
« 9 – Des mesures sont mises en œuvre pour garantir que les usages de l'intelligence artificielle dans le monde de la justice préservent absolument le pouvoir de décision des magistrats. »
Exposé sommaire
Si la justice ne peut ignorer les opportunités offertes par l'intelligence artificielle, il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur le pouvoir souverain de décision du juge. Cet amendement propose d'inscrire cet équilibre dans les objectifs poursuivis par le ministère dans son plan de transformation numérique.