Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 251 par les mots :
« , afin d’encourager et de favoriser leur titularisation dans le corps des surveillants pénitentiaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insister sur l'importance d'encourager les surveillants adjoints à intégrer ensuite les cadres de l'administration pénitentiaire.