Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1346, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Après la sixième phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante :
« Les surveillants adjoints pourraient bénéficier d’une formation d’une durée de 18 semaines comprenant 2 périodes : une période de 16 semaines qui se déroulerait dans un établissement de formation et aboutirait à la délivrance d’une attestation d’aptitude à l’emploi, puis une période de 2 semaines effectuée dans un établissement pénitentiaire dans le département du lieu d’affectation de l’intéressé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser, au sein du rapport annexé, les grandes lignes de la formation dont bénéficieront les surveillants adjoints recrutés par voie contractuels, telles qu’elles sont décrites par l’étude d’impact du présent projet de loi.