Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

I. – À l’alinéa 12, avant le mot :

« pour »,

insérer la mention :

« I. –  ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention :

« II. –  ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer la mention :

« III. –  ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, insérer la référence :

« IV ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.