Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Pradal
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« les personnes morales de droit public »

les mots :

« l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ».

Exposé sommaire

Le présent amendement recentre l'exonération des personnes morales de droit public sur l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.