- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux articles L. 532‑25, L. 552‑19 et L. 562‑35, les mots : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots « loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. ».
Les compteurs « Lifou » figurant aux articles L. 532‑25, L. 552‑19 et L. 562‑35 du code de l’organisation judiciaire sont mis à jour, afin d’assurer la bonne applicabilité de la modification prévue à l’article 10bis à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
Tel est l’objet du présent amendement.