- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 131 par la phrase suivante :
« Des critères d’affectation des attachés de justice auprès des différentes juridictions sont fixés par la Chancellerie et sont rendus publics. »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à préciser que les attachés de justice (qui remplacent les juristes assistants) devront être équitablement répartis entre les différentes juridictions. L’Union syndicale des magistrats rapporte en effet un déséquilibre concernant l’équipe autour du magistrat. Les tribunaux administratifs bénéficient davantage de cette équipe, tandis que le tribunal des enfants est moins doté.
Il est essentiel que la représentation nationale tout comme les citoyens et les justiciables puissent avoir accès à ces informations relative à l'application de la loi et du budget de la justice.
Les recrutements prévus par ce texte justifient une parfaite information concernant l'utilisation des moyens renforcés pour le service public de la justice.