Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, n° 1347
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 7 novembre 2023)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , sauf lorsque ce reste humain est identifié avec certitude et présente un lien géographique, religieux, spirituel et culturel étroit et continu avec le groupe humain ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Le sens de cet amendement d’appel est de proposer la restitution du reste humain au-delà de cinq cents ans lorsqu’il « est identifié avec certitude et présente un lien géographique, religieux, spirituel et culturel étroit et continu avec le groupe humain ».
Il semble souhaitable de prévoir cette exception d’aller au-delà de 500 ans, – à l’instar du modèle britannique – dans la remise de restes humains, lorsque ces derniers sont identifiés avec certitude.