Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, n° 1347
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 7 novembre 2023)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant le nombre de restes humains étrangers, anciens de plus de cinq cents ans, identifiés comme potentiellement sensibles.
Exposé sommaire
Le sens de cet amendement est de proposer la remise d’un rapport sur le nombre de restes humains étrangers, anciens de plus de cinq cents ans, identifiés comme « potentiellement sensibles ».
La présente proposition de loi prévoit la restitution de restes humains n’excédant pas cinq cents ans lors de la demande de restitution.
Il serait précieux de connaître le nombre de restes humains étrangers, anciens de plus de 500 ans – qui ne sont donc pas inclus dans cette loi –, potentiellement sensibles.