Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, n° 1347
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 7 novembre 2023)
Christophe Marion
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Des analyses des caractéristiques génétiques constitutionnelles des restes humains étudiés peuvent être réalisées, sous réserve de l’accord de l’État demandeur, lorsqu’aucun autre moyen ne permet d’établir l’identification. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa, notamment en explicitant le fait que les tests génétiques ne pourront être réalisés sans l’accord de l’État demandeur.