Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, n° 1347
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 7 novembre 2023)
Christophe Marion
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il est rendu public, sous réserve de l’approbation de l’État étranger demandeur. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’assurer la publicité du rapport scientifique établi par le comité conjoint mentionné à l’article L. 115‑4, sous réserve que l’État étranger ayant introduit la demande de restitution approuve cette publicité.