Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1347, adoptée par le Sénat relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 7 novembre 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Art. L. 115‑5. – La sortie du domaine public est prononcée par décret en Conseil d’État, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutelle de l’établissement public national auquel les restes humains sont affectés. Lorsqu’il saisit le Conseil d’État, le Gouvernement lui transmet, le cas échéant, le rapport du comité mentionné à l’article L. 115‑4. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification.