Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, n° 1347
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 7 novembre 2023)
À l’alinéa 12, substituer au nombre :
« cinq »,
le nombre :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à élargir la limite temporelle à partir de laquelle les restitutions sont possibles. 500 ans n’apparaissent pas suffisants pour couvrir l’ensemble des potentielles restitutions. En Grande-Bretagne, depuis la « loi sur les restes humains » de 2004, la limite a été fixée à 1000 ans. Pour éviter de potentielles difficultés concernant des restitutions légitimes mais qui dépasseraient la limite des 500 ans, nous proposons de porter cette limite à 700 ans.