- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, n° 1347
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants :
« Après la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 115‑2 »
la référence :
« L. 115‑5 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 115‑3 »
la référence :
« L. 115‑6 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 115‑4 »
la référence :
« L. 115‑7 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 115‑5 »
la référence :
« L. 115‑8 ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 115‑6 »
la référence :
« L. 115‑9 ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 115‑7 »
la référence :
« L. 115‑10 ».
Cet amendement vise à adapter la rédaction de l’article premier aux évolutions législatives survenues après l’adoption par le Sénat de la proposition de loi, le 13 juin dernier.
La loi n° 2023‑650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a effectivement modifié le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine.