- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Dans l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est précisé au premier alinéa que les nominations des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France « font l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. » Le présent amendement vise donc, pour la nomination du PDG de France Médias, que le critère d’expérience soit maintenu.