Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Laurent Esquenet-Goxes
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de madame la députée Estelle Folest
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Laurent Croizier
Photo de monsieur le député Frantz Gumbs

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

 Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité de désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public afin de maintenir la composition dérogatoire à l’ordonnance du 20 août 2014 de leur conseil d’administration.