Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 14 mai 2024)
Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à inclure dans les SIG les services et programmes régionaux ou locaux, notamment ceux qui promeuvent une langue régionale, dont les capitaux sont majoritairement publics et qui exercent une mission de service public.