Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 12.

Il n’est pas opportun de prévoir un allongement des délais d’autorisation en vue de l’arrivée des services en UHD lors des renouvellements d’autorisation des chaines TNT payantes en 2025. Le report jusqu’à 2026 de la date jusqu’à laquelle l’ARCOM pourra attribuer, sans appel à candidatures, des autorisations en UHD à des services déjà autorisés en TNT et la  hausse de 5 à 7 ans de la durée de ces autorisations temporaires ne répondent à aucun objectif d’intérêt public.