Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 14 mai 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 12.
Il n’est pas opportun de prévoir un allongement des délais d’autorisation en vue de l’arrivée des services en UHD lors des renouvellements d’autorisation des chaines TNT payantes en 2025. Le report jusqu’à 2026 de la date jusqu’à laquelle l’ARCOM pourra attribuer, sans appel à candidatures, des autorisations en UHD à des services déjà autorisés en TNT et la hausse de 5 à 7 ans de la durée de ces autorisations temporaires ne répondent à aucun objectif d’intérêt public.