Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 14 mai 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
En première lecture, le Sénat a apporté plusieurs modifications aux missions de l’INA s’agissant des relations entre cette entreprise et les sociétés nationales de programme.
Ces modifications n’ont plus lieu d’être à l’approche de la réunion des forces de ces entités en une société unique.
Le présent amendement a donc pour objet de restaurer dans leur actuelle rédaction la définition des missions de l’INA en matière de formation continue et initiale telles qu’elles seront poursuivies, à compter de 2026, par la société France Médias.