Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 14 mai 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à la première et à la seconde phrases de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme au 1er janvier 2025.