Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2025 ».

II. – En conséquence, à la première et à la seconde phrases de l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2024 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme au 1er janvier 2025.