Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 14 mai 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le président de l’établissement public en fonction devient de droit président-directeur général de la société et les mandats des autres »
les mots :
« à l’exception de celui du président, les mandats des ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la transformation en mandat de PDG du mandat de président des filiales de France Médias.