Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le président de l’établissement public en fonction devient de droit président-directeur général de la société et les mandats des autres »

les mots :

« à l’exception de celui du président, les mandats des ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la transformation en mandat de PDG du mandat de président des filiales de France Médias.