Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 14 mai 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrer en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2025.