Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 14 mai 2024)
Fabienne Colboc
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
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I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« En application des articles L. 131‑2 et L. 132‑3 du code du patrimoine, la »
le mot :
« La ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au signe et au mot :
« ; elle »
le signe et le mot :
« . Elle »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.