Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public.

Outre le caractère malheureux de l’expression, qui ferait planer un doute sur l’indépendance de ces sociétés, cette disposition n’est pas nécessaire, la loi du 30 septembre 1986 prévoyant une composition qui assure la présence de l’État dans les conseils d’administration.