Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1350, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC245
(mardi 14 mai 2024)
À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« langues régionales »
les mots :
« langues de France ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Il précise que les émissions de radio produites et diffusées par France Médias sur ses stations locales contribuent à l'expression des langues de France.
La notion de Langues de France est plus englobante que celles de langues régionales.
Certaines langues comme le créole à base lexicale anglaise saint-martinois font partie du patrimoine linguistique national sans nécessairement avoir été inscrites à la liste officielle des langues régionales.